La force
de la loi

 
Le juge Guy Canivet
suggère des mesures pratiques à prendre pour améliorer l’efficacité des lois sur l’environnement et le développement durable

En France, comme ailleurs, de nombreuses décisions ont déjà été prises pour que les hautes cours et les organismes administratifs ou judiciaires puissent administrer le droit environnemental. Mais ce n’est que le début d’un précédent judiciaire considérable qui, à l’avenir, façonnera notre système.

Les magistrats français sont convaincus que l’équilibre entre le développement (en tenant compte du fonctionnement écologique de la planète) et l’utilisation maximale des ressources, la lutte contre les inégalités et la suppression de la pauvreté, sont autant d’extensions des droits humains. Ce sont là les activités les plus importantes, les activités les plus innovatrices que l’on remarquera dans les années à venir.

Valeurs juridiques universelles
Le développement durable réunit tous les débats sur le droit – droit international, droit public, droit privé international, droit comparatif et la philosophie du droit – pour contribuer à l’émergence de valeurs juridiques universelles : une sorte de droit coutumier du développement durable. Ces instruments juridiques devraient procéder à des reconnaissances mutuelles des décisions possibles dans différentes juridictions – dans les limites des compétences et de la séparation des pouvoirs – et assurer leur application dans des pays autres que ceux où les condamnations ont été prononcées. Cela devrait également permettre d’harmoniser ces décisions, afin de garantir la convergence du droit national et du droit international en matière de développement durable.

Il faut que les juges dont les Etats en ont les moyens mettent en place des procédures permettant l’exécution du droit du développement durable, en termes de gouvernance environnementale, en tenant compte des différentes juridictions dans leurs régions respectives.

Il faudrait donner à chaque Etat une autorité judiciaire indépendante tant des autorités politiques que de tous les intérêts privés, et qui soit suffisamment forte pour rendre ses décisions à ces deux groupes. Il faut aussi que les Etats mettent en place des organismes informés et compétents, capables de former des juges possédant une bonne connaissance du droit environnemental. Il faut une action individuelle et collective sur le droit constitutionnel, public, privé et pénal, qui garantisse à tout un chacun une gestion efficace de la justice. Il faut en particulier que les Etats créent des procédures (ou acceptent qu’elles soient créées) rendant possibles le contrôle et la vérification de la légalité des décisions prises en matière d’environnement, et permettant aux citoyens de contraindre l’Etat à prendre des mesures positives.

Les principes du développement durable vont bien au-delà des intérêts privés, et il faut donc déterminer au plan national quels sont les domaines généraux pouvant être protégés par le droit du développement durable et de l’environnement. Un bureau du procureur veillant à l’application de la loi est au nombre des organismes publics qui pourraient être mis en place. Il faut aussi que les juristes et les avocats soient correctement formés au droit de l’environnement et du développement durable, que le grand public soit bien informé de ses droits et qu’il ait accès à l’aide juridictionnelle lui permettant d’ester en justice.

Les questions de développement durable exigent des analyses techniques, scientifiques et sociales complexes. Mais il existe généralement un déséquilibre des forces dans le système des expertises, les parties les plus puissantes exerçant des pressions. Il est donc important de mettre en place des organis- mes d’expertise indépendants, neutres et objectifs.

Les débats et discussions concernant le pouvoir judiciaire, tels qu’ils sont organisés à l’heure actuelle, ne sont pas suffisamment prêts à tenir compte de tous les intérêts des communautés locales et des citoyens. Lorsqu’elles ne sont pas prises de manière transparente et démocratique, les décisions manquent de crédibilité. Il existe aussi un énorme fossé entre le droit de la protection environnementale et la réalité de la situation sur le terrain. Les procès environnementaux sont longs et coûteux.

Coopération internationale
Nous sommes souvent amenés à traiter des affaires découlant de catastrophes écologiques. Il faut essayer de mettre davantage l’accent sur les mesures préventives, sur la réduction des risques présentant des dangers pour l’environnement – en utilisant même nos pouvoirs pour interdire les activités menaçantes pouvant provoquer des dommages irréparables. Nous devons également dynamiser la coopération internationale dans le domaine de l’environnement, notamment au niveau de la recherche et des investigations effectuées entre différents Etats et du transfert des témoignages et des preuves



Le Juge Guy Canivet est le Premier Président de la Cour de Cassation, France. .

Photo : Edwin C. Tuyay/PNUE/Topham


Ce numéro:
Sommaire | Editorial K. Toepfer | Renforcement de la suprématie du droit | Des partenaires du droit | La justice manque parfois de vision | La force de la loi | Une question de jugement | Un droit de l’énergie | Personalités de premier plan | Etat de droit ou loi de la jungle ? | En bref : l’Etat de droit | Sebastião Salgado | L’environnement et la souveraineté | Une seule planète, des mondes différents | La sagesse de la Nature | La corruption n’est pas inéluctable | Conflits et coopération | Un point de repère général | Pour autonomiser les pauvres | Le climat juridique | Petit et efficace | L’élaboration d’un cadre
 

Articles complémentaires:
Disasters 2001
Sommet mondial sur le développement durable 2002