En bref :
l’Etat de droit



Depuis sa création en 1972, le PNUE a fait du droit de l’environnement une de ses priorités. Il a joué un rôle prépondérant dans l’élaboration d’accords environnementaux multilatéraux (dont les plus importants sont cités ici) et il continue à le faire, apportant constamment son concours lorsqu’il s’agit d’actualiser des conventions et de rédiger de nouveaux protocoles. Il favorise également le développement d’instruments volontaires dans les domaines qui ne sont pas encore couverts par la législation, et prépare des études juridiques des problèmes émergents. Le Programme juridique et législatif inclut aussi des modules de formation des compétences pour les juristes et la magistrature, mais aussi une assistance technique en vue du renforcement des dispositions législatives ou réglementaires nationales qui peut inclure la mise à disposition d’informations et d’une documentation juridique relatives à l’environnement.



EXTRAITS DE JUGEMENTS FAISANT DATE EN MATIERE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT



INDE : Subhash Kumar contre l’Etat du Bihar
Le droit à la vie inscrit dans l’Article 21 (de la Constitution indienne) inclut le droit de jouir d’une eau et d’une atmosphère non polluées, pour apprécier pleinement la vie. Lorsque quelque chose menace ou détériore la qualité de vie, une personne touchée ou une personne véritablement intéressée par la protection de la société peut avoir recours à l’Article 32. Le litige d’intérêt public envisage les procédures juridiques de défense ou d’exécution des droits fondamentaux d’un groupe de personnes ou d’une communauté qui ne sont pas à même de faire respecter leurs droits fondamentaux à cause de leur incapacité, de leur pauvreté ou de leur ignorance de la loi.



PHILIPPINES : Juan Antonio Oposa et autres contre Fulgencio S. Factoran et une autre partie
D’ailleurs, ces droits fondamentaux n’ont même pas besoin d’être inscrits dans la Constitution car on considère qu’ils existent depuis la naissance de l’humanité. s’ils font aujourd’hui l’objet d’une mention spéciale dans la charte fondamentale, c’est parce que ceux qui l’encadrent craignent à juste titre qu’à moins que le droit à une écologie saine et équilibrée et le droit à la santé ne soient mandatés comme politiques d’Etat par la Constitution proprement dite, en soulignant ainsi leur importance continue et en imposant à l’Etat une obligation solennelle de protéger le premier et de faire progresser le second, le jour viendra rapidement où tout le reste sera perdu, non seulement pour la génération actuelle mais aussi pour celles à venir – des générations qui n’hériteraient plus que d’une terre exsangue, incapable de supporter la vie.



PAKISTAN : Mme Shehla Zia et autres contre Wapda
Lorsque la vie de citoyens est dégradée, que la qualité de vie est affectée négativement et que des dangers sanitaires sont provoqués touchant un grand nombre de gens, la Cour suprême dans l’exercice de sa juridiction conformément à l’Article 184(3) de la Constitution du Pakistan peut apporter une aide pouvant aller jusqu’à l’arrêt des activités responsables de pollution et de dégradation environnementale.



COUR DE JUSTICE INTERNATIONALE

Légalité de la menace ou de l’usage d’armes nucléaires, avis consultatif
L’environnement n’est pas une abstraction mais il représente l’espace vital, la qualité de vie et la santé des êtres humains, y compris ceux des générations à venir. L’existence de l’obligation générale des Etats de veiller à ce que les activités se déroulant dans leur juridiction et sous leur contrôle respectent l’environnement d’autres Etats ou de zones hors du contrôle national fait désormais partie de l’éventail de lois internationales relatives à l’environnement.

Affaire concernant le projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie)
Au fil des siècles, l’humanité a pour des raisons économiques et autres constamment exploité la nature. Par le passé, cela se faisait souvent sans tenir compte des effets produits sur l’environnement. Grâce à de nouvelles découvertes scientifiques et à une sensibilisation croissante aux risques que court l’humanité – les générations actuelles et à venir – à poursuivre ce genre d’interventions à un rythme inconsidéré et soutenu, de nouveaux critères et normes ont été élaborés et mis en avant dans un grand nombre d’instruments au cours des deux dernières décennies. Ces nouvelles normes doivent être prises en compte et il faut donner à ces nouveaux critères leur poids véritable, non seulement lorsque les Etats envisagent de nouvelles activités mais également lorsqu’ils poursuivent des activités commencées dans le passé. Le concept de développement durable exprime avec justesse ce besoin de concilier le développement économique et la protection de l’environnement.




Parties á la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (UNFCCC) et au Protocole de Kyoto







Parties á la Convention sur la diversitè biologique (CDB) et au Protocole de Carthagéne sur la biosècuritè







Parties á la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (UNCCD)







Nombre de Parties á certaines







LE PNUE PUBLIE UN MANUEL DE DROIT ENVIRONNEMENTAL A L’USAGE DES JUGES

Ce manuel constitue pour les magistrats des différents types de tribunaux, civils et de droit coutumier, un guide pratique des questions et principes fondamentaux concernant l’environnement et susceptibles de faire l’objet de litiges. La publication comporte notamment des renseignements sur le droit international et des références à des affaires précises. Les magistrats de chaque pays ont complété ce tour d’horizon d’informations plus détaillées, tirées des expériences, lois et traditions de leur pays.

Le manuel présente les questions juridiques les plus susceptibles d’être soumises aux tribunaux nationaux, de façon à ce que les juges soient mieux armés pour accomplir leur mission fondamentale qui est de donner vie aux exigences environnementales dont est tributaire le patrimoine collectif du monde.

La publication par le PNUE de ce Manuel de droit environnemental à l’usage des magistrats des tribunaux civils, en anglais et en français en février 2005, et en arabe plus tard dans l’année, répond à une demande exprimée par les présidents de cour suprême et autres magistrats de haut rang de cent pays, réunis à l’occasion du Sommet mondial sur le développement durable par le Colloque mondial des juges.

Pour tout complément d’information, veuillez contacter : Lal.Kurukulasuriya@unep.org





Ce numéro:
Sommaire | Editorial K. Toepfer | Renforcement de la suprématie du droit | Des partenaires du droit | La justice manque parfois de vision | La force de la loi | Une question de jugement | Un droit de l’énergie | Personalités de premier plan | Etat de droit ou loi de la jungle ? | En bref : l’Etat de droit | Sebastião Salgado | L’environnement et la souveraineté | Une seule planète, des mondes différents | La sagesse de la Nature | La corruption n’est pas inéluctable | Conflits et coopération | Un point de repère général | Pour autonomiser les pauvres | Le climat juridique | Petit et efficace | L’élaboration d’un cadre